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mardi 19 juin 2018

LE PROJET DE LOI PACTE ET SES IMPACTES SUR LES CCI

Le projet de loi PACTE (Plan d'Actions pour la Croissance et la Transformation des Entreprises)  a été présenté hier au conseil des ministres. Il sera débattu en septembre à l'Assemblée nationale. 

Trois principales mesures nous impactent directement.

Nous vous invitons  également à lire notre contribution à l'évolution de notre  réseau en cliquant ICI.

1 -  Création d'une plateforme unique pour la création d'entreprises remplaçant les CFE



2- Suppression de l'obligation du stage de préparation à l'installation



3- Réformes du statut du personnel, de celui des CCI, et du mode financement  



Cliquez ICI pour télécharger la présentation du projet de loi