Les Chambres de Commerce et d'Industrie sont une nouvelle fois impactées par la réorganisation territoriale de la France et aussi par la baisse des rentrées fiscales dans le cadre du rétablissement des équilibres budgétaires de la Nation (sans oublier la TVA qui va s'appliquer sur les mises à disposition... suite à une circulaire "bruxelloise"... nous dit-on.)
L'Ile-de-France n'est pas concernée par la réorganisation territoriale, mais sûrement par l'impact fiscal...
Vous trouverez ci-dessous l'extrait du compte-rendu du Conseil des Ministres du 25 novembre 2015 concernant les Chambres de Commerce et d'Industrie.
Compte-rendu du Conseil des
Ministres
du 25 novembre 2015
Réseaux des chambres des commerces et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire ont présenté un projet de loi et une ordonnance relatifs aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces réseaux, constitués d’établissements publics, ont pour
missions principales de soutenir le développement économique des entreprises et
de favoriser l’insertion des jeunes dans l’emploi par l’apprentissage.
La nouvelle organisation territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 nécessite d’adapter les circonscriptions régionales du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), ainsi que leurs modalités d’organisation dans un contexte budgétaire plus contraint, leur permettant de participer à l’effort de redressement des comptes publics.
Les dispositions nécessaires à cette réforme sont contenues, d’une part, dans un projet de loi et, d’autre part dans une ordonnance, qui favorisent la réduction du nombre d’établissements des deux réseaux, tout en respectant le libre choix des élus consulaires et en maintenant un service de proximité nécessaire au soutien des entreprises. Les établissements pourront, dans un cadre rénové, mettre en œuvre plus facilement les mutualisations qui leur permettront de procéder aux économies d’échelles nécessaires.
La nouvelle organisation territoriale issue de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 nécessite d’adapter les circonscriptions régionales du réseau des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA), ainsi que leurs modalités d’organisation dans un contexte budgétaire plus contraint, leur permettant de participer à l’effort de redressement des comptes publics.
Les dispositions nécessaires à cette réforme sont contenues, d’une part, dans un projet de loi et, d’autre part dans une ordonnance, qui favorisent la réduction du nombre d’établissements des deux réseaux, tout en respectant le libre choix des élus consulaires et en maintenant un service de proximité nécessaire au soutien des entreprises. Les établissements pourront, dans un cadre rénové, mettre en œuvre plus facilement les mutualisations qui leur permettront de procéder aux économies d’échelles nécessaires.
Le projet de loi pour le réseau des CCI
Le projet de loi renforce au
sein des CCI le mouvement de rationalisation et de mutualisation des fonctions
support au niveau régional mises en œuvre depuis 2010, en instituant un schéma
régional d'organisation des missions dans chaque chambre de commerce et
d'industrie de région (CCIR). Ce
schéma permettra de préciser et d’organiser clairement les missions à vocation
régionale.
Le projet poursuit aussi la rationalisation du réseau en conférant aux schémas directeurs, adoptés par les CCIR pour déterminer la carte consulaire de leur circonscription, un caractère opposable, ce qui permettra, après concertation, d’atteindre l’objectif de réduction du nombre d’établissements publics tout en maintenant les missions de proximité.
Il améliore également la représentativité de chaque CCI territoriale, locale ou départementale d’Ile-de-France au sein de chambres plus vastes en augmentant le nombre d’élus et en leur permettant d’être représentées au sein de leur CCIR de rattachement en proportion de leur poids économique.
Le projet de loi pour le réseau des Chambres de Métiers et de l'Artisanat
Il modifie par ailleurs le code de l’artisanat en ouvrant aux
chambres départementales la possibilité de se regrouper en chambre de métiers
et de l’artisanat interdépartementale (CMAI).
Les chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA)
disposent de chambres de métiers et de l’artisanat départementales (CMAD) et de
chambres de métiers et de l’artisanat interdépartementales.
Les chambres de métiers et de l’artisanat régionales (CMAR) et
les CMAI se composent d’autant de délégations départementales, dénuées de
personnalité juridique, que de départements couverts.
L'ordonnance pour le réseau des CCI
L’ordonnance, prise sur le
fondement de l’article 136 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant
nouvelle organisation territoriale de la République, permet aux chambres de
commerce et d'industrie de région (CCIR) qui le souhaitent, ainsi qu’aux
chambres de commerce et d’industrie territoriales (CCIT) qui leur sont
rattachées, de fusionner dès le 1er janvier 2016 pour mettre en conformité leur
organisation avec celle des nouvelles régions, sans attendre les élections des
membres des chambres de commerce et d’industrie prévues à la fin de l’année
prochaine.
Cette mesure permettra par exemple aux deux régions consulaires normandes de fusionner en début d’année prochaine.
Cette mesure permettra par exemple aux deux régions consulaires normandes de fusionner en début d’année prochaine.
L'ordonnance pour le réseau des des Chambres de Métiers et de l'Artisanat
Ce texte contient également les
dispositions permettant l’adaptation du réseau des CMA à la nouvelle carte
territoriale.
L’objectif est de disposer d’une seule chambre de niveau régional comme interlocuteur unique du conseil régional dans les sept nouvelles régions fusionnées.
Le choix de la forme juridique de la nouvelle chambre de niveau régional est décidé au plus tard le 31 janvier 2016 par les élus, qui seront également renouvelés en fin d’année 2016. Cette échéance laisse aux établissements du réseau des CMA un délai raisonnable pour opérer cette modification, étant précisé que le périmètre actuel des CMA de niveau régional est maintenu jusqu’au 31 mars 2016, afin de permettre rapidement les regroupements régionaux attendus.
L’objectif est de disposer d’une seule chambre de niveau régional comme interlocuteur unique du conseil régional dans les sept nouvelles régions fusionnées.
Le choix de la forme juridique de la nouvelle chambre de niveau régional est décidé au plus tard le 31 janvier 2016 par les élus, qui seront également renouvelés en fin d’année 2016. Cette échéance laisse aux établissements du réseau des CMA un délai raisonnable pour opérer cette modification, étant précisé que le périmètre actuel des CMA de niveau régional est maintenu jusqu’au 31 mars 2016, afin de permettre rapidement les regroupements régionaux attendus.
L’ordonnance prévoit également, dans les régions maintenues dans
leurs limites territoriales actuelles, la création d’une chambre de métiers et
de l’artisanat (CMAR) uniquement composée de sections dépourvues de la
personnalité juridique.
